Conditions Générales

Article 1 COMMANDE : La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel. Le client est informé et accepte que le véhicule désigné, s'il est en provenance de l'étranger, puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu sur le marché français et accepte de prendre possession de son véhicule sous l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Seul le descriptif détaillé de la commande fait foi en cas de litige. Le client est informé que le véhicule peut subir une première immatriculation étrangère au nom d’un intermédiaire ou du concessionnaire pour diverses raisons liées à l importation du véhicule. La notice de vente est fournie en langue étrangère si le véhicule est importé. La notice en langue française peut être fournie sur demande avec un supplément. Un chèque de caution équivalant à 10% du prix du véhicule est demandé à la commande du véhicule (sauf cas spécifiés).

Article 2 RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR : : Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Article 3 -LIVRAISON : : L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat .En cas de dépassement du délai maximum inscrit au recto du présent contrat, l'annulation dudit contrat et le remboursement de la provision interviendra de plein droit, quinze jours après la réception par ECOCAR (en recommandé avec accusé de réception) d'une mise en demeure de livrer le véhicule commandé sous délai de quinze jours. La provision sera restituée intégralement. Le délai de livraison du véhicule désigné n'est donné qu'à titre indicatif par les concessionnaires et/ou distributeurs de la marque ou toute autre entreprise. En effet, la fabrication du véhicule désigné est sous la seule autorité du constructeur. Par conséquent, ECOCAR ne peut pas être tenu pour responsable du retard de livraison. ECOCAR s’engage à fournir les informations mis à sa disposition par le constructeur concernant les éventuels retards. Le client sera averti par ECOCAR du nouveau délai, l’acceptation du nouveau délai de livraison de la présente commande valide la nouvelle commande aux nouvelles conditions.

Article 4 CONTROLE TECHNIQUE: : (Uniquement pour les véhicules d’occasion) Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant. Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. (Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et les pneumatiques.) D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route. L’acheteur doit effectuer le contrôle ou faire effectuer le contrôle du véhicule dans son état et ses équipements, afin de donner quitus au vendeur de la conformité de la livraison par rapport à la commande.

Article 5 GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR : : Le véhicule sus désigné est garanti par le constructeur sur tout son réseau, conformément au carnet de garantie. Le client ne pourrait prétendre à aucun recours contre ECOCAR du fait du mauvais usage ou du non respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie. ECOCAR, de part son activité est revendeur automobile et ne pourra être tenu responsable des vices cachés techniques pouvant exister n’ayant pas les compétences d’un réparateur automobile. Les véhicules d’occasion sont couverts par un garantisseur choisi par ECOCAR, selon les modalités de durée indiquées à la commande, cette garantie complète sera de 12 mois minimum. La garantie de conformité sera ramenée à 12 mois.

Article 6 GARANTIE DE PRIX : : Les prix sont garantis trois mois à dater de la réception du bon de commande pour 3 mois, sauf changements introduits par le constructeur sur le modèle concerné. Les prix comprennent : le prix du véhicule et de ses options, la TVA, notre commission et l'homologation. Dans le cas où une augmentation des tarifs du constructeur interviendrait entre la date d'envoi du contrat par la société ECOCAR et la date de réception dudit contrat signé, ECOCAR ne pourra être tenu d'honorer le présent contrat. Pour les véhicules dont le délai de livraison est supérieur à 3 mois ECOCAR ne peux garantir le prix si le constructeur ou son représentant lui-même ne peut le garantir.

Article 7 ANNULATION - RESILIATION : : Vous pouvez refuser un véhicule sans frais et annuler la vente sans pénalités:Si l’un des équipements que vous avez commandé - stipulé dans le bon de commande n’est pas inclus ou ne correspond pas au véhicule qui vous est proposé. Aucune indemnité ne pourra être exigée par le client à la société ECOCAR. Le client ne pourra annuler le contrat dans les cas suivants : grève, catastrophe naturelle ou si le véhicule est disponible chez le fournisseur à la date de l'annulation. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours après la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le chèque de caution reste acquis à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si la caution s'avérait insuffisante pour couvrir le préjudice subit par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal compétent du lieu du siège de la société. Le contrat sera annulé de plein droit et la caution remboursé au client: Si, en cas d'opération de crédit affecté à l'achat du véhicule d'occasion ou véhicule neuf, et donc en cas d'application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 10 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable si le crédit demandé par le client est expressément affecté à l'achat du véhicule d'occasion ou neuf n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

Article 8 IMMATRICULATION : : Tous les documents nécessaires à la bonne utilisation du véhicule et à son immatriculation sont disponibles sous 3 à 6 semaines à partir de la livraison (COC Certificat de conformité, certificat de cession, facture en Euro, carnet de garantie tamponné) -sous réserve du paiement total du véhicule. Le client accepte de circuler en immatriculation provisoire à son nom (plaque WW) dans l'attente de l'immatriculation définitive du véhicule. L’usage des WW provisoires n’est possible que sur le territoire national. ECOCAR se charge de l’immatriculation définitive du véhicule sans coût supplémentaire sur le territoire français. la carte grise est à la charge du client.

Article 9 RESERVE DE PROPRIETE : : La marchandise ne deviendra la propriété de l'acquéreur qu'après paiement de l'intégralité du prix et des accessoires correspondants. Loi n° 80.335 du 12.05.1980

Article 10 TVA : : Dans le cadre d'un véhicule acheté à l'étranger, ECOCAR agit en qualité de négociant .Par conséquent, le montant de la TVA sera acquitté par notre établissement conformément à la réglementation.

Article 11 PAIEMENT : : Le client est informé que le règlement du solde se fera : Par virement, soit 3 jours avant la livraison du véhicule, soit le jour de la livraison du véhicule avec attestation de virement irrévocable faxée et tamponnée par la banque, soit par chèque de banque. La copie du chèque devra au préalable nous être transmise par fax ou mail au plus tard 24 heures avant la livraison afin d’en faire le contrôle auprès de la banque émettrice.

Article 12 ENGAGEMENT HUISSIER : : L'engagement du client peut être garanti par l’envoi du chèque de caution, qui sera gardé en dépôt chez Maître Boivin, huissier de justice (Tél. 0243740150). Ladite somme sera restituée au client. Les frais d’huissier s'élèvent à 55 euros, TVA incluse, et sont à la charge du client. Un double du contrat, accompagné du chèque de caution, ainsi que le montant des frais, devra être envoyé à Maître Boivin, huissier de justice, 10 Place Langevin - BP 25051 - 72007 Le Mans Cedex .En cas de désaccord entre les parties sur le sort de la caution versée, celle-ci restera en possession de Maître Boivin, à qui tous pouvoirs sont donnés en vue de sa consignation éventuelle, jusqu'à ce que le litige ait trouvé une solution, amiable ou judiciaire.

Article 13 CONTESTATION : : En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, celui du siège du vendeur. L’acquéreur doit faire savoir au vendeur l’objet de son désaccord dans les plus brefs délais par recommandé avec accusé de réception. De convention expresse entre les parties, un juge de proximité pourra être désigné afin de trouver une solution amiable au litige.